Conditions générales de vente

Les prises de commandes sur le site www.chocolatier-palomas.com nécessitent la consultation et l'acceptation préalable des conditions générales de vente suivantes.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés dans la boutique du site web de Palomas. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par la société Palomas au consommateur.

Article 2 : Signature électronique

Le "clic" du consommateur pour valider la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 3 : Date de conclusion du contrat

Les ventes réalisées par la société Palomas sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur dès la validation du premier paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison constituent des acomptes.

Article 4 : Obligations d'information

La société Palomas satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi la société Palomas satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles des produits puisqu'elle permet à ce dernier d'en obtenir la description détaillée en consultant le site internet www.chocolatier-palomas.com ou en téléphonant directement à la société Palomas.
Par la confirmation de la commande, Palomas satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.

Article 5 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison. Palomas se dégagerait de toute responsabilité si cette procédure n'était pas respectée.

Article 6 : Tarifs et délai de livraison

Les prix indiqués sur le site internet de Palomas sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande.
Les tarifs de livraison indiqués lors de la passation de commande sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les tarifs se feront sur devis.
La livraison est effectuée selon les disponibilités des produits commandés et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Les délais de livraison sont communiqués sur le site www.chocolatier-palomas.com à titre indicatif, les délais de livraison effectifs dépendront des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société Palomas. La société Palomas ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison. Ainsi, les dépassements de délai de livraison ne donneront lieu à aucun dommage ou intérêt, ni à aucune retenue.
Les délais de livraison ne sont pas garantis, ils sont généralement de 2 à 3 jours ouvrables, du lundi au vendredi hors jours fériés pour la France Métropolitaine après règlement de la commande, suivant la disponibilité des produits. Certains produits peuvent faire l'objet de délais de livraison supérieurs.

Toutes les livraisons sont effectuées en Colissimo suivi pour un tarif de 7,52 € TTC pour la France métropolitaine et 15,05 € TTC pour les autres pays européens. La livraison est offerte à partir de 150 € d'achat.

Article 7 : Responsabilité

La société Palomas ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. Ainsi, il vous est demandé de respecter les conditions d'installation et d’utilisation propres à chaque produit.

Article 8 : Droit de rétraction

Le consommateur dispose d'un délai de 7 (sept) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de réception de la commande par le consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable par téléphone au 09 66 03 63 45 ou par mail à contact@chocolatier-palomas.com. Le consommateur indiquera ses coordonnées et l'objet de sa réclamation en précisant la référence de la commande. Le produit devra être retourné en colissimo suivi aux frais du consommateur à : Palomas – 2, rue du Colonel Chambonnet - 69002 Lyon. Les frais de retour ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente, accompagnés d'une copie de la facture. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas de demande de remboursement, la société Palomas s’engage à effectuer le remboursement, par tout moyen de paiement, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception du ou des produits retournés.
Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé. Les frais de port et de livraison resteront à la charge du consommateur.

Article 9 : Objet livré

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.
Palomas se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R132-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d'altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par Palomas sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n'ayant, en aucun cas, fait l'objet d'une utilisation préalable.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 10 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Article 11 : Paiement du prix

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le site www.chocolatier-palomas.com.
La société Palomas se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part de l’organisme de crédit.
Pour les règlements par chèques, les chèques doivent être libellés à l'ordre de Palomas, être accompagnés du bon de commande et être adressés à : Palomas – 2, rue du Colonel Chambonnet - 69002 Lyon. Les marchandises seront expédiées après la réception du complet paiement.
Pour les règlements par virement bancaire, la société Palomas enverra par e-mail ses références bancaires.
Les règlements par chèque ou par virement doivent parvenir à la société Palomas dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de commande ; passé ce délai la commande sera définitivement annulée.

Article 12 : Obligations du consommateur lors de la réception des produits

Selon l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, il résulte d'une part que la société Palomas, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d'autre part qu'il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
A la livraison, le consommateur doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le consommateur doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le consommateur doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations par courrier recommandé à l’adresse suivante : Palomas – 2, rue du Colonel Chambonnet - 69002 Lyon.
Toute réclamation du consommateur formulée au-delà d’un délai de 3 jours à compter du jour de livraison sera refusée. Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Les réserves du consommateur doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de réclamations ou de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l'acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l'acquéreur.

Article 13 : Garantie des produits

Chaque article est vendu avec une garantie constituée par la facture. Il est donc recommandé de la conserver. Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. En cas de non-respect des conditions normales d'utilisation ou de l'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi ou de la prescription d'entretien des articles, la responsabilité de la société Palomas ne saurait être engagée. Seuls les défauts de fabrication, de conception dûment constatés par le fabricant peuvent entraîner sa mise en cause éventuelle.

Article 14 : Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le consommateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société Palomas. Par l’intermédiaire de Palomas, son adresse peut être transmise à des tiers. Le consommateur peut ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si le consommateur ne le souhaite pas, il doit écrire, en précisant son numéro de contact, à Palomas – 2, rue du Colonel Chambonnet - 69002 Lyon.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.chocolatier-palomas.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la société Palomas.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.chocolatier-palomas.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, doit obligatoirement requérir l’autorisation écrite de la société Palomas, sur simple demande écrite adressée à info@chocolatier-palomas.com.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Palomas.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site www.chocolatier-palomas.com est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la société Palomas.

Article 16 : Modification des conditions générales de vente

La société Palomas se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.


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